Quel est le prix de l’amende pour un défaut de contrôle technique ?

Le contrôle technique est une obligation légale pour tous les véhicules de plus de 4 ans en France. Un automobiliste roulant avec un contrôle technique périmé s’expose à une amende forfaitaire de 135 euros, qui peut être minorée à 90 euros en cas de paiement rapide ou majorée jusqu’à 750 euros en cas de retard. Les forces de l’ordre peuvent également procéder à l’immobilisation du véhicule jusqu’à la réalisation d’un nouveau contrôle.

Sommaire

En 2022, les 6 667 établissements agréés et centres de contrôle technique en France ont réalisé un total de 25 558 192 contrôles. Ces chiffres soulignent l’importance de ces opération, particulièrement depuis la mise en place du nouveau contrôle technique le 20 mai 2018.

Combien de temps est valable un contrôle technique pour une voiture ?

Le contrôle technique a pour objectif principal de limiter, voire d’éviter, les effets de l’usure et du mauvais entretien des véhicules. La vétusté des véhicules joue un rôle important dans les accidents sur les routes. De plus, en réponse aux préoccupations écologiques, les contrôles liés à la pollution ont été renforcés.

Dans ce contexte, tout propriétaire de véhicule doit obligatoirement l’effectuer tous les 2 ans, à partir de la quatrième année de mise en circulation, pour quasiment tous les véhicules. Il est de la responsabilité du propriétaire d’initier cette démarche avant la date d’expiration.

Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, le propriétaire doit fournir à l’acheteur un justificatif du contrôle technique périodique valide, datant de moins de 6 mois.

Délai de tolérance : puis-je rouler avec un CT dépassé même de quelques jours ?

La réponse est catégorique : aucun délai de tolérance n’existe pour rouler avec un contrôle technique périmé. Dès le lendemain de la date d’expiration, votre véhicule n’est plus en règle. Cette règle s’applique même pour un dépassement d’une seule journée.

Quel est le montant de l’amende en cas d’absence de CT ?

Circuler sans un contrôle technique valide constitue une infraction au Code de la Route. Cela peut entraîner une amende de quatrième classe, selon les modalités suivantes :

• Une amende forfaitaire de 135 €.
• Une amende minorée de 90 €, si elle est payée dans les 3 jours seulement.
• Une amende majorée de 375 €, en cas de retard de paiement.
• Une amende de 750 € (montant maximum si la contestation est rejetée ou après le délai de 45 jours).

Les amendes pour défaut de contrôle technique s’appliquent non seulement en cas de contrôle périmé, mais aussi si la contre-visite, obligatoire après une défaillance majeure ou critique, n’est pas effectuée dans les deux mois moins un jour suivant le contrôle.

Quelles sont les autres sanctions possibles ?

En cas de défaut de contrôle technique, un agent des forces de l’ordre peut décider d’immobiliser votre véhicule jusqu’à ce qu’il soit soumis à un contrôle technique et retenir votre certificat d’immatriculation. Dans ce cas, une autorisation provisoire de circulation de 7 jours vous sera remise pour régulariser votre situation. Au-delà de cette période, votre véhicule risque la mise en fourrière.

Si le conducteur a effectué son contrôle technique dans les délais mais n’a pas la preuve sur lui, il pourra faire lever l’immobilisation de son véhicule en présentant le procès-verbal du dernier contrôle.

Que se passe t’il en cas d’usage de faux document ?

Si vous roulez avec un contrôle technique dit de complaisance et que vous êtes contrôlés par les Forces de l’Ordre, vous risquez en plus d’une amende, d’être placé en garde à vue pour faux et usage de faux. Le centre de contrôle technique vous ayant délivré le faux document risque quant à lui des poursuites pénales et civiles allant jusqu’à la fermeture définitive de l’établissement. Les risques encourus sont d’une année de prison, 15 000 euros d’amende et une interdiction formelle d’exercer !

Que risque t’on de rouler sans contrôle technique à jour ?

Circuler avec un contrôle technique périmé peut entraîner des risques importants en cas d’accident. Bien que l’absence de celui-ci à jour ne constitue pas toujours une exclusion générale, certaines assurances auto l’appliquent comme exclusion contractuelle. Si un accident survient avec un véhicule dont le contrôle est expiré, les conséquences sur l’assurance dépendent de la responsabilité du conducteur.

Si l’autre conducteur est responsable de l’accident, le véhicule sans contrôle à jour et ses passagers seront couverts par la garantie responsabilité civile de ce conducteur, quel que soit l’état de son propre contrôle.

Si le conducteur du véhicule dont le contrôle est périmé est responsable de l’accident, la compagnie d’assurance couvrira les dommages causés à des tiers. Toutefois, si le contrat prévoit une exclusion pour ce manquement, l’assureur pourrait refuser d’indemniser les dommages corporels du conducteur ou les dégâts sur son propre véhicule. Si aucune exclusion n’est mentionnée, les indemnisations seront versées normalement.

Les points de contrôles principaux du CT

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau contrôle technique le 20 mai 2018, de nouveaux points de contrôle ont été ajoutés dont le contrôle anti-pollution. Le nombre total de points de contrôle est ainsi passé de 123 à 133, ce qui augmente également le nombre de défaillances possibles sur un véhicule.

Les éléments essentiels examinés comprennent :

• Système de freinage : état des plaquettes, disques et conduites
• Éclairage et signalisation : feux de croisement, clignotants, feux stop
• Liaison au sol : pneumatiques, amortisseurs, rotules de direction
• Visibilité : pare-brise, balais d’essuie-glaces, rétroviseurs
• Pollution et nuisances : mesure des émissions polluantes, niveau sonore
• Structure et carrosserie : état des points d’ancrage, corrosion
• Équipements de sécurité : ceintures, airbags, avertisseur sonore

Les catégories critiques de défaillances des véhicules

Les défaillances constatées au contrôle techniques sont classés en trois niveaux distincts :

• Défaillances mineures (139 types) : ces défauts sont considérés comme peu graves et ne nécessitent pas de réparations obligatoires. le propriétaire peut continuer à rouler avec son véhicule mais il est conseillé de réparer ces défauts pour éviter d’éventuels problèmes à venir.
• Défaillances majeures (340 types) : ces défauts sont plus graves et obligent le propriétaire à effectuer des réparations avant de repasser une contre-visite. Sans réparation et validation lors de la contre-visite, le véhicule ne pourra pas circuler légalement.
• Défaillances critiques (127 types) : ce sont les défauts les plus graves, qui présentent un danger immédiat pour la sécurité du véhicule et de ses occupants. Si une défaillance critique est constatée, le véhicule sera immédiatement immobilisé, et il sera absolument interdit de circuler avec tant que le problème n’est pas réparé et validé par une nouvelle inspection.

Cette contre-visite obligatoire doit être effectuée dans les deux mois suivant le contrôle technique. Si ce délai est dépassé, le propriétaire devra repasser un contrôle technique complet.

Ne prenez pas de risques ! Un contrôle technique est obligatoire pour votre sécurité et pour éviter amendes, immobilisation et soucis avec l’assurance. Assurez-vous de le faire à temps et avant l’expiration !