Quelle est la procédure pour mettre une voiture à la casse ?

Dernière mise à jour le 10 décembre 2024 à 10:27

Lorsqu’un véhicule devient dangereux ou inutilisable, sa mise à la casse est une obligation légale. Toutefois, cette destruction doit impérativement se faire dans un centre agréé (centre VHU), qui garantit une gestion conforme aux réglementations en vigueur. Ces centres sont chargés de traiter les déchets automobiles de manière sécurisée et respectueuse de l’environnement.

Pour procéder dans les règles, il est indispensable de respecter les étapes suivantes : réunir les documents nécessaires, choisir un centre VHU agréé, et céder le véhicule en toute conformité.

Quand est-il obligatoire d’envoyer sa voiture à la casse ?

Un véhicule hors d’usage (VHU) doit impérativement être confié à un centre de destruction habilité, connu sous le nom de centre VHU ou de « casse voiture ». 

Ces centres sont agréés selon l’article R. 322-9 du Code de l’environnement, qui précise les obligations des professionnels concernant la gestion des VHU, notamment leur collecte, leur transport, leur dépollution et leur destruction. En France, il existe plus de 1 700 centres agréés qui garantissent une destruction conforme à la législation.

La loi interdit de laisser un VHU à l’abandon (dans une forêt, sur un terrain vague ou au bord de la route) sous peine de sanctions.

Ce que dit la loi 

La loi française encadre les critères de non-réparabilité et de dangerosité. Lorsqu’une voiture est considérée comme VHU, cela signifie qu’elle ne peut plus circuler en raison de pannes majeures ou de dommages. Elle doit alors être mise à la casse. 

Une voiture âgée de plus de 15 ans ne répondant pas aux normes environnementales peut également être mise à la casse, surtout si son entretien devient trop coûteux. De plus, en cas d’accident ayant causé des dommages structurels importants, la mise à la casse peut rester la seule option possible.

L’objectif de cette opération n’est pas seulement de récupérer les véhicules qui ne peuvent plus rouler, mais aussi de recycler leurs pièces !

Comment céder un véhicule pour destruction à un centre VHU ?

Un véhicule hors d’usage doit être remis à un centre habilité. Qu’il s’agisse d’une voiture, d’une camionnette, d’un 2 roues, d’un 3 roues, ou d’un quadricycle, la destruction doit être effectuée dans un centre VHU agréé. Voici quelques situations où cette démarche devient obligatoire :

• Véhicule en fin de vie ou endommagé : si un véhicule a subi des dommages graves ou des pannes qui le rendent dangereux à utiliser, il doit être mis à la casse.
• Non-conformité aux normes environnementales : les voitures de plus de 15 ans peuvent être mises à la casse si elles ne respectent plus les normes d’émission actuelles.
• Suite à un accident important : lorsqu’un véhicule est endommagé structurellement après un accident, il peut être irréparable et doit alors être détruit.

Rappel : Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende de 75 000 € et jusqu’à 2 ans de prison.

Quels sont les documents à fournir pour se débarrasser d’un véhicule hors d’usage ?

La pièce d’identité 

La carte nationale d’identité ou le passeport du propriétaire du véhicule permet au centre VHU de s’assurer que c’est bien le titulaire de la carte grise (certificat d’immatriculation) qui cède son véhicule.

Le certificat d’immatriculation 

Il est également obligatoire de fournir la carte grise originale du véhicule ou son équivalent. Le certificat de destruction qui vous est délivré par le centre agréé précisera le jour, le mois et l’année de cette destruction.

Le certificat de non-gage pour voiture à la casse du véhicule 

Vous aurez aussi besoin de fournir un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours : ce document officiel, délivré par le Ministère de l’Intérieur, atteste que la voiture n’est pas gagée et qu’aucune opposition ne s’oppose à sa revente ou à sa cession à la casse. Dans le cas contraire, il vous incombe de lever ces oppositions (règlement d’amende, demande de duplicata de carte grise, etc.).

Le certificat de cession

Il s’agit du formulaire Cerfa n°15776*01, à remplir en deux exemplaires : un pour vous et l’autre pour le centre VHU.

Avis de retrait du certificat d’immatriculation

En cas de retrait de la carte grise par les Forces de l’Ordre, l’avis de retrait doit être remis au centre VHU

Quel est le prix de reprise d’une voiture chez un épaviste ?

Bonne nouvelle : la cession pour destruction d’un véhicule à la casse auto est gratuite. Cependant, pour bénéficier de cette gratuité, le véhicule que vous souhaitez mettre à la casse doit être complet (vous n’avez pas le droit de démonter des pièces ou composants de votre véhicule avant sa cession).

En revanche, le remorquage du véhicule jusqu’à la casse automobile est à vos frais et vous coûtera environ 50 €.

Vous devez noter que la destruction de véhicules hors d’usage implique la prise en charge des déchets dangereux conformément à la réglementation. En cas de non-respect de ces règles, des sanctions peuvent être appliquées. Donc, assurez-vous d’avoir tous les documents nécessaires  pour faciliter la procédure !

Pour éviter des coûts additionnels, il est conseillé de prendre un rendez-vous pour le remorquage, car cela peut faciliter le processus.

Prime à la casse : quelles sont les conditions à remplir pour vendre son véhicule ?

La prime à la casse auto, également appelée prime à la conversion, est une aide financière allant jusqu’à 5 000 euros pour l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion non polluant, en remplacement d’une voiture ancienne.

Pour en bénéficier, vous devez :

• Être majeur et résident en France.
• Posséder un véhicule d’au moins un an à détruire (voiture particulière ou camionnette).
• Remplacer l’ancienne voiture par un véhicule électrique, à essence ou hybride.

La prime à la casse s’applique aux voitures de plus de 10 ans (13 ans pour le diesel, 18 ans pour l’essence en 2024). Vous devez fournir les justificatifs requis. Vos revenus seront également pris en considération dans le calcul du montant de la prime :

• Revenu fiscal de référence par part (RFR) inférieur ou égal à 7.100 €.
• RFR supérieur ou égal à 7.100 € et inférieur ou égal 15.400 €.
• Revenu fiscal de référence par part entre 15.400 € et 24.900 €.

Lorsque vous achetez une voiture d’occasion peu polluante chez un professionnel, il peut avancer la prime à la casse et la déduire du prix, mais ce n’est pas toujours le cas. N’hésitez pas à vérifier auprès de votre vendeur les modalités liées à la prime.

En résumé, mettre une voiture à la casse est une démarche qui s’inscrit dans le cadre de réglementations précises. En suivant les étapes nécessaires et en réunissant les documents requis, vous pouvez bénéficier de la prime à la casse-tout en contribuant à la protection de l’environnement !