Que couvre la garantie constructeur ?

Comme tout bien vendu en France, une voiture neuve peut parfois présenter des défauts non détectés au moment de l’achat et nécessiter des réparations. Heureusement, les professionnels de l’automobile, comme les concessionnaires, peuvent proposer des extensions à la garantie légale de conformité, valable deux ans. Qu’elles soient gratuites ou payantes, ces extensions doivent clairement préciser les pièces couvertes, les limites de prise en charge ainsi que les exclusions éventuelles.

Sommaire

La garantie constructeur : obligation, préconisation et expiration

Également appelée garantie commerciale, la garantie constructeur est une garantie facultative que les fabricants peuvent proposer, en option, sur tous types de produits manufacturés, qu’il s’agisse de voitures, d’appareils électroménagers ou d’autres biens.

La loi ne fixe pas les conditions d’application de cette garantie, qui varient donc selon les constructeurs. Par conséquent, la garantie constructeur proposée par les fabricant de Peugeot peut différer de celle de Renault. Selon la marque, elle peut être intégrée gratuitement ou faire l’objet d’une facturation additive. 

Quelle est la durée de la garantie constructeur d’une voiture neuve ?

La durée de cette garantie est de 2 ans minimum. Mais certains constructeurs ou concessionnaires peuvent aller au-delà de cette durée minimale. 

Couvre-t-elle les voitures d’occasion ? 

La garantie constructeur est liée au véhicule, pas au propriétaire. Elle reste donc valable même en cas de revente, jusqu’à sa date d’expiration. Chez un concessionnaire agréé, elle s’applique comme pour une voiture neuve. Chez un garagiste indépendant, une garantie de 3 mois peut être proposée, à ses frais.

Les réparations sous la garantie constructeur d’automobile 

Elle couvre l’ensemble des pièces du véhicule, à l’exception des pièces d’usure (comme les plaquettes de frein, les pneumatiques, les bougies, etc.). Elle prend notamment en charge les pannes mécaniques, électriques et électroniques pouvant affecter le véhicule.

La garantie constructeur est généralement accordée sur « pièces et main-d’œuvre », ce qui signifie que le concessionnaire de la marque doit prendre en charge l’intégralité des réparations nécessaires, y compris la main-d’œuvre.

A sa signature, le contrat de garantie constructeur doit préciser :

• Les pièces couvertes
• Les conditions de mise en œuvre
• La durée et la zone géographique
• Le prix éventuel de la garantie
• Les coordonnées du concessionnaire
• Les exclusions, comme une mauvaise utilisation
• Le respect des garanties légales
• La prolongation en cas d’immobilisation de plus de 7 jours

Conditions : comment s’applique la garantie constructeur de véhicule ?

Pour en bénéficier, le propriétaire doit déclarer toute panne liée à un défaut de fabrication ou de montage. Le propriétaire doit fournir une déclaration de panne et le justificatif d’achat. 

Si la panne est couverte, le concessionnaire effectuera les réparations. Si l’immobilisation dure plus de 7 jours, la garantie sera prolongée. Certaines garanties offrent même un véhicule de courtoisie.

En cas de refus de prise en charge, le propriétaire peut mettre le constructeur en demeure par lettre recommandée, puis, si nécessaire, recourir à un médiateur ou saisir la justice.

Que faire à l’expiration de la garantie ?

Après la période stipulée dans le contrat de garantie (d’une durée minimale de deux ans), la couverture constructeur prend fin. Pour rester protégé en cas de panne (mécanique, électrique ou électronique), il est possible de souscrire une extension spécifique, souvent incluse en option dans les contrats d’assurance auto.

La révision dans un centre agréé est-elle obligatoire ?

Avant 2002, les constructeurs automobiles pouvaient refuser d’appliquer la garantie constructeur aux conducteurs qui ne faisaient pas réviser leur véhicule dans un centre agréé par la marque.

Depuis, et selon la réglementation européenne aujourd’hui en vigueur, l’entretien d’un véhicule peut être effectué dans n’importe quel atelier, même pendant la période de garantie ou d’extension de garantie. Les constructeurs ne peuvent pas imposer leurs propres réseaux ni l’utilisation exclusive de leurs pièces.

Plus de 70 % des pièces d’un véhicule neuf proviennent d’équipementiers indépendants, qui les distribuent aussi bien aux marques qu’aux réparateurs sous leur propre nom. Les pièces de qualité équivalente à l’origine sont également autorisées pendant la garantie.

Défaut de garantie : quelles sont les pannes exclues de la garantie constructeur ?

Elle n’inclut pas les pièces d’usure telles que les pneus, les freins ou les suspensions. Ces éléments se détériorent au fil de l’utilisation et il est difficile de savoir si cela résulte d’un défaut de fabrication ou de mauvaises habitudes de conduite. En conséquence, ces pièces sont exclues de la garantie. De plus, les événements extérieurs comme les tentatives de vol ou les catastrophes naturelles ne sont pas couverts, car ils ne dépendent pas du bon fonctionnement du véhicule.

Quelles garanties pour quels usages ? 

Au-delà de la garantie constructeur dont nous allons parler, il existe deux autres types de garanties. 

La garantie légale de conformité

Il s’agit d’une garantie légale obligatoire, valable pendant deux ans, qui assure à l’acheteur que le bien livré est conforme à la description donnée par le vendeur et peut être utilisé comme prévu.

Elle couvre notamment les situations suivantes :

• Le véhicule ne fonctionne pas correctement.
• Le véhicule fonctionne, mais ne correspond pas à la description fournie.
• Certaines caractéristiques annoncées sont absentes.
• Le véhicule présente un défaut de fabrication ou d’assemblage.
• Le véhicule a été mal configuré par le vendeur.

La garantie s’étend également aux défauts liés à l’emballage, au montage ou à l’installation, si ceux-ci ont été réalisés par le vendeur.

Cependant, elle ne s’applique pas si l’acheteur avait connaissance du défaut avant l’achat, ou en cas de mauvaise utilisation du produit.

La garantie vice caché

Cette garantie protège l’acheteur en cas de défaut non apparent, existant au moment de la vente, mais impossible à détecter lors de l’achat. Ce défaut doit être suffisamment grave pour compromettre l’usage normal du véhicule. Toutefois, il revient à l’acheteur d’en apporter la preuve, ce qui peut s’avérer complexe dans la pratique.

Voici quelques exemples de vices cachés sur un véhicule :

• Défaut de réparation après un accident survenu avant la vente.
• Modification non conforme aux caractéristiques d’origine du véhicule.
• Défaut de fabrication majeur.
• Bruit anormal affectant la conduite.
• Problème de freinage.

À l’inverse, ne sont pas considérés comme des vices cachés :

• Absence de volant (défaut visible lors de la vente).
• Autoradio en panne (n’impacte pas la conduite) 
• Réparations correctement effectuées et certifiées sur un véhicule accidenté.

Vous l’avez compris : la garantie constructeur est une solution qui vous protège contre les défauts de fabrication du véhicule. Pour une protection continue, une garantie complémentaire peut être une bonne solution à envisager après son expiration.