La loi interdit de laisser un VHU \u00e0 l\u2019abandon (dans une for\u00eat, sur un terrain vague ou au bord de la route) sous peine de sanctions.<\/p>\n\n\n\n
Ce que dit la loi <\/h2>\n\n\n\n
La loi fran\u00e7aise encadre les crit\u00e8res de non-r\u00e9parabilit\u00e9<\/strong> et de dangerosit\u00e9. Lorsqu\u2019une voiture est consid\u00e9r\u00e9e comme VHU<\/strong>, cela signifie qu\u2019elle ne peut plus circuler en raison de pannes majeures ou de dommages. Elle doit alors \u00eatre mise \u00e0 la casse. <\/p>\n\n\n\n Une voiture \u00e2g\u00e9e de plus de 15 ans<\/strong> ne r\u00e9pondant pas aux normes environnementales peut \u00e9galement \u00eatre mise \u00e0 la casse, surtout si son entretien devient trop co\u00fbteux. De plus, en cas d’accident ayant caus\u00e9 des dommages structurels importants, la mise \u00e0 la casse peut rester la seule option possible.<\/p>\n\n\n\n L\u2019objectif de cette op\u00e9ration n\u2019est pas seulement de r\u00e9cup\u00e9rer les v\u00e9hicules qui ne peuvent plus rouler, mais aussi de recycler leurs pi\u00e8ces !<\/p>\n\n\n\n Un v\u00e9hicule hors d\u2019usage doit \u00eatre remis \u00e0 un centre habilit\u00e9. Qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une voiture, d\u2019une camionnette, d\u2019un 2 roues, d\u2019un 3 roues, ou d\u2019un quadricycle, la destruction doit \u00eatre effectu\u00e9e dans un centre VHU agr\u00e9\u00e9<\/strong>. Voici quelques situations o\u00f9 cette d\u00e9marche devient obligatoire :<\/p>\n\n\n\n Rappel<\/strong> : Le non-respect de cette obligation peut entra\u00eener une amende de 75 000 \u20ac et jusqu’\u00e0 2 ans de prison.<\/p>\n\n\n A savoir<\/strong><\/p>\n\n\n\n Savez-vous que l’assurance d\u00e9clare votre voiture \u00e9pave apr\u00e8s avoir constat\u00e9 des dommages irr\u00e9parables ? L’expert \u00e9value sa valeur de remplacement et fournit des d\u00e9tails techniques dans son rapport.<\/p>\n\n\n<\/div>\n\n\n La carte nationale d’identit\u00e9 ou le passeport du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule permet au centre VHU de s’assurer que c’est bien le titulaire de la carte grise (certificat d\u2019immatriculation) qui c\u00e8de son v\u00e9hicule.<\/p>\n\n\n\n Il est \u00e9galement obligatoire de fournir la carte grise originale du v\u00e9hicule ou son \u00e9quivalent. Le certificat de destruction qui vous est d\u00e9livr\u00e9 par le centre agr\u00e9\u00e9 pr\u00e9cisera le jour, le mois et l’ann\u00e9e de cette destruction.<\/p>\n\n\n\n Vous aurez aussi besoin de fournir un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours : ce document officiel, d\u00e9livr\u00e9 par le Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, atteste que la voiture n\u2019est pas gag\u00e9e et qu’aucune opposition ne s’oppose \u00e0 sa revente ou \u00e0 sa cession \u00e0 la casse. Dans le cas contraire, il vous incombe de lever ces oppositions (r\u00e8glement d\u2019amende, demande de duplicata de carte grise, etc.).<\/p>\n\n\n\n Il s’agit du formulaire Cerfa n\u00b015776*01<\/strong>, \u00e0 remplir en deux exemplaires : un pour vous et l’autre pour le centre VHU.<\/p>\n\n\n\n En cas de retrait de la carte grise par les Forces de l’Ordre, l’avis de retrait doit \u00eatre remis au centre VHU<\/p>\n\n\n\n Bonne nouvelle : la cession pour destruction d’un v\u00e9hicule \u00e0 la casse auto est gratuite. Cependant, pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette gratuit\u00e9, le v\u00e9hicule que vous souhaitez mettre \u00e0 la casse doit \u00eatre complet (vous n\u2019avez pas le droit de d\u00e9monter des pi\u00e8ces ou composants de votre v\u00e9hicule avant sa cession).<\/p>\n\n\n\n En revanche, le remorquage du v\u00e9hicule<\/strong> jusqu’\u00e0 la casse automobile est \u00e0 vos frais et vous co\u00fbtera environ 50 \u20ac.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Vous devez noter que la destruction de v\u00e9hicules<\/strong> hors d’usage implique la prise en charge des d\u00e9chets dangereux conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation. En cas de non-respect de ces r\u00e8gles, des sanctions peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es. Donc, assurez-vous d’avoir tous les documents n\u00e9cessaires pour faciliter la proc\u00e9dure !<\/p>\n\n\n\n Pour \u00e9viter des co\u00fbts additionnels, il est conseill\u00e9 de prendre un rendez-vous pour le remorquage, car cela peut faciliter le processus.<\/p>\n\n\n\nComment c\u00e9der un v\u00e9hicule pour destruction \u00e0 un centre VHU ?<\/h2>\n\n\n\n
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Quels sont les documents \u00e0 fournir pour se d\u00e9barrasser d’un v\u00e9hicule hors d’usage ?<\/h2>\n\n\n\n
La pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 <\/h3>\n\n\n\n
Le certificat d\u2019immatriculation <\/h3>\n\n\n\n
Le certificat de non-gage pour voiture \u00e0 la casse du v\u00e9hicule <\/h3>\n\n\n\n
Le certificat de cession<\/h3>\n\n\n\n
Avis de retrait du certificat d’immatriculation<\/h3>\n\n\n\n
Quel est le prix de reprise d’une voiture chez un \u00e9paviste ?<\/h2>\n\n\n\n
Prime \u00e0 la casse : quelles sont les conditions \u00e0 remplir pour vendre son v\u00e9hicule ?<\/h2>\n\n\n\n